DISCUTONS

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services ont pour objet de définir le cadre juridique applicable aux relations entre Pleine Page et ses clients.

Elles ont été rédigées dans un souci de transparence afin que chaque collaboration repose sur des règles claires, équilibrées et connues de tous dès le début de la mission.

En acceptant un devis ou en confiant une prestation à Pleine Page, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter sans réserve, sauf convention écrite contraire.

TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après les « Conditions Générales ») régissent l’ensemble des prestations réalisées par Pleine Page.

Elles s’appliquent à toute relation contractuelle entre Pleine Page et le client, depuis l’établissement du devis jusqu’à la parfaite exécution de la mission, y compris les prestations récurrentes, sauf disposition particulière convenue par écrit.

Article 2 – Identification de Pleine Page

Les prestations sont réalisées sous le nom commercial Pleine Page, marque commerciale exploitée par :

Laurie Diricq
Rue Zéphirin Fontaine 36
7130 Binche – Belgique

Numéro d’entreprise : 1027.982.442
Numéro de TVA : BE1027.982.442

Téléphone : +32 494 87 55 78
E-mail : laurie@chewingcom.be (jusqu’à la mise en service de l’adresse Pleine Page)
Site internet : https://chewingcom.be (jusqu’à la mise en ligne du site Pleine Page)
Identifiant PEPPOL : 0208:1027982442

Article 3 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute offre, devis, commande ou prestation réalisée par Pleine Page.

Elles prévalent sur les conditions générales ou particulières du client, sauf acceptation expresse et écrite de Pleine Page.

Toute dérogation accordée pour une mission déterminée ne vaut pas renonciation pour les collaborations futures.

Article 4 – Prestations concernées

Les présentes Conditions Générales s’appliquent notamment aux prestations suivantes :

Cette liste est indicative et ne limite pas le champ d’application des présentes Conditions Générales.

Article 5 – Définitions

Au sens des présentes Conditions Générales :

Pleine Page désigne la marque commerciale exploitée par Laurie Diricq.

Client désigne toute personne physique ou morale faisant appel aux services de Pleine Page.

Mission désigne toute prestation confiée à Pleine Page.

Livrable désigne tout élément remis au client dans le cadre de la mission, notamment un document, une création graphique, un site internet, une photographie, une vidéo, un rapport, une stratégie, une formation ou tout autre résultat convenu.

Validation désigne toute approbation donnée par le client, qu’elle soit écrite, électronique ou qu’elle résulte d’un comportement ne laissant aucun doute sur son acceptation.

Article 6 – Principe de collaboration

Les parties s’engagent à collaborer de bonne foi pendant toute la durée de la mission.

Le client veille à communiquer les informations, documents, contenus, accès et validations nécessaires dans des délais compatibles avec le planning convenu.

Pleine Page informe le client de toute difficulté susceptible d’avoir une incidence sur la bonne exécution de la mission.

Tout retard imputable au client dans la transmission des éléments nécessaires ou dans la validation des différentes étapes entraîne un ajustement équivalent des délais d’exécution.

Lorsqu’une mission demeure sans évolution pendant plus de trente (30) jours calendrier en raison de l’absence de réponse du client, Pleine Page peut suspendre son exécution conformément aux présentes Conditions Générales.

TITRE II — FORMATION DU CONTRAT

Article 7 – Le devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale précisant, dans la mesure du possible, la nature des prestations, leur prix, les délais estimés ainsi que les éventuelles conditions particulières d’exécution.

Sauf mention contraire, les devis sont valables pendant trente (30) jours calendrier à compter de leur date d’émission.

Les devis sont établis sur la base des informations communiquées par le client. Toute modification de ces informations peut entraîner une révision du devis.

Article 8 – Acceptation du devis

La mission est réputée définitivement acceptée dès la première des situations suivantes :

L’acceptation du devis emporte acceptation des présentes Conditions Générales.

Article 9 – Périmètre de la mission

Le devis définit précisément le périmètre de la mission confiée à Pleine Page.

Toute prestation qui n’y figure pas est réputée exclue.

Sauf mention contraire, ne sont notamment pas compris dans le prix :

Toute prestation supplémentaire fait l’objet d’un accord préalable entre les parties.

Article 10 – Évolution de la mission

Au cours de l’exécution de la mission, le client peut demander des adaptations ou des prestations complémentaires.

Lorsque ces demandes entraînent une modification du périmètre initial, des délais ou de la charge de travail, Pleine Page établit un devis complémentaire ou communique une estimation des coûts supplémentaires.

Les prestations complémentaires ne débutent qu’après accord du client.

Article 11 – Corrections et modifications

Les prestations comprennent le nombre de corrections indiqué dans le devis.

Les corrections ont pour objet d’ajuster un livrable conformément au brief validé.

Toute demande qui modifie le brief, les objectifs, le style graphique, les fonctionnalités ou la stratégie initialement validés constitue une nouvelle prestation susceptible de faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 12 – Annulation

Après acceptation du devis, toute annulation de la mission par le client doit être notifiée par écrit.

Les prestations déjà réalisées, les frais engagés ainsi que les dépenses irréversibles restent intégralement dus.

L’acompte versé reste acquis à Pleine Page.

Lorsque l’annulation intervient après une réservation importante de temps ou de ressources, Pleine Page peut réclamer une indemnité correspondant à 30 % de la partie non exécutée de la mission.

Article 13 – Suspension de la mission

Lorsque le client ne fournit plus les informations, validations ou contenus nécessaires pendant plus de trente (30) jours calendrier, Pleine Page peut suspendre l’exécution de la mission.

Cette suspension entraîne notamment :

Après 90 jours d’inactivité imputable au client, Pleine Page peut considérer la mission comme abandonnée. Les prestations déjà réalisées restent dues.

Toute reprise ultérieure pourra faire l’objet d’un nouveau devis.

Article 14 – Refus ou interruption d’une mission

Pleine Page se réserve le droit de refuser une mission ou d’y mettre fin lorsqu’elle :

Dans cette hypothèse, les prestations déjà exécutées demeurent dues.

TITRE III — EXÉCUTION DE LA MISSION

Article 15 – Nature des prestations

Pleine Page exécute ses prestations avec tout le soin, les compétences et les moyens raisonnablement attendus d’une agence spécialisée en communication et marketing digital.

Sauf engagement écrit contraire, les prestations de Pleine Page constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat.

Article 16 – Délais d’exécution

Les délais communiqués par Pleine Page sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire.

Ils commencent à courir uniquement lorsque :

Tout retard imputable au client entraîne un report équivalent des délais, sans que la responsabilité de Pleine Page puisse être engagée.

Article 17 – Collaboration du client

Le client s’engage à collaborer activement pendant toute la durée de la mission.

À ce titre, il veille notamment à :

Lorsque plusieurs personnes interviennent pour le compte du client, celui-ci désigne, dans la mesure du possible, un interlocuteur unique chargé de centraliser les échanges et les validations.

Article 18 – Validation des livrables

Lorsque la mission prévoit une ou plusieurs étapes de validation, Pleine Page transmet les livrables au client afin qu’il puisse formuler ses observations.

Sauf délai différent convenu entre les parties, le client dispose de 10 jours pour communiquer ses remarques.

À défaut de réponse dans ce délai, le livrable est réputé accepté et Pleine Page se réserve le droit de poursuivre l’exécution de la mission.

Une étape validée ne peut être remise en cause ultérieurement, sauf erreur manifeste imputable à Pleine Page.

Article 19 – Corrections

Le nombre de corrections incluses est précisé dans le devis.

Les corrections ont pour objet d’ajuster un livrable conformément au brief validé.

Toute demande dépassant le nombre de corrections prévu ou modifiant le brief initial, les objectifs, le style graphique, les fonctionnalités ou la stratégie constitue une prestation complémentaire.

Cette prestation fera l’objet d’une estimation ou d’un devis avant son exécution.

Article 20 – Demandes urgentes

Une demande nécessitant un traitement prioritaire peut être acceptée en fonction des disponibilités de Pleine Page.

Lorsque cette demande impose une réorganisation significative du planning, Pleine Page se réserve le droit d’appliquer une majoration pouvant atteindre 25 % du montant de la prestation concernée.

Cette majoration est toujours communiquée au client avant le début des travaux.

Article 21 – Contenus fournis par le client

Le client demeure responsable des contenus, documents, données et informations qu’il transmet à Pleine Page.

Il garantit disposer de tous les droits, autorisations ou licences nécessaires à leur utilisation.

Pleine Page ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant de l’utilisation de contenus fournis par le client en violation des droits d’un tiers.

Article 22 – Comptes et accès

Lorsque la mission nécessite l’utilisation de comptes ou d’outils numériques appartenant au client, celui-ci reste seul propriétaire :

Le client fournit à Pleine Page les accès nécessaires à l’exécution de la mission et veille à les maintenir valides pendant toute sa durée.

Article 23 – Prestataires et plateformes tierces

Pour certaines prestations, Pleine Page peut faire appel à des prestataires ou utiliser des plateformes et services fournis par des tiers.

Pleine Page ne peut être tenue responsable des conséquences résultant :

Les conditions générales propres à ces prestataires demeurent applicables à leurs services.

Article 24 – Intelligence artificielle

Pleine Page peut utiliser des outils d’intelligence artificielle afin d’assister certaines tâches de création, d’analyse, de rédaction ou d’automatisation.

Ces outils constituent une aide au travail et ne remplacent ni l’expertise, ni le contrôle, ni la validation réalisés par Pleine Page.

Pleine Page veille à ne pas transmettre volontairement de données confidentielles à ces outils lorsque leur utilisation serait incompatible avec ses obligations légales ou contractuelles.

TITRE IV — CONDITIONS FINANCIÈRES

Article 25 – Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux figurant dans le devis accepté par le client.

Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros, hors TVA.

Les prix sont établis sur la base du périmètre de la mission défini dans le devis. Toute prestation complémentaire fera l’objet d’un accord préalable entre les parties.

Article 26 – Modalités de paiement

Sauf disposition particulière prévue au devis :

Pour les prestations récurrentes (maintenance, community management, accompagnement, hébergement ou abonnement), la facturation est établie tous les 2 mois, sauf accord contraire.

Article 27 – Dépenses engagées pour le compte du client

Les frais engagés pour le compte du client ne sont pas compris dans les honoraires de Pleine Page, sauf mention contraire.

Ils comprennent notamment :

Ces frais peuvent être facturés au client avant leur engagement.

Article 28 – Facturation

Les factures sont transmises par voie électronique.

Toute contestation doit être formulée par écrit dans un délai de 8 jours suivant leur réception.

À défaut, la facture est réputée acceptée, sans préjudice des dispositions légales impératives applicables.

Article 29 – Retard de paiement

À défaut de paiement à l’échéance, les sommes dues produisent de plein droit les intérêts et indemnités prévus par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Une indemnité forfaitaire de 10 % du montant restant dû, avec un minimum de 40 €, est également due.

Le défaut de paiement d’une facture rend immédiatement exigibles toutes les factures échues demeurées impayées.

Article 30 – Suspension des prestations

En cas de retard de paiement, Pleine Page se réserve le droit de suspendre tout ou partie de ses prestations jusqu’au règlement complet des sommes dues.

Cette suspension peut notamment concerner :

La suspension n’entraîne pas la résiliation de la mission et reporte les délais d’exécution.

Article 31 – Hébergement et services récurrents

Lorsque Pleine Page assure un service d’hébergement, de maintenance ou toute autre prestation récurrente, elle se réserve le droit de suspendre ce service après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet.

Le client est informé préalablement de cette suspension afin de lui permettre de régulariser sa situation.

Article 32 – Révision des tarifs

Pour les prestations récurrentes, Pleine Page se réserve le droit de réviser ses tarifs une fois par an.

Le client en est informé au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

En cas de désaccord, il peut mettre fin au contrat avant l’application des nouveaux tarifs, sans indemnité.

Article 33 – Exigibilité

En cas de manquement grave du client à ses obligations contractuelles, Pleine Page se réserve le droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les sommes devenues exigibles.

TITRE V — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Article 34 – Principe

Toutes les créations réalisées par Pleine Page dans le cadre d’une mission sont protégées par les dispositions du Code de droit économique belge relatives au droit d’auteur et à la propriété intellectuelle.

Sauf convention écrite contraire, Pleine Page demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés à ses créations.

Le client bénéficie d’un droit d’utilisation conformément aux dispositions du présent titre.

Article 35 – Droit d’utilisation

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, Pleine Page accorde au client un droit d’utilisation des livrables réalisés dans le cadre de la mission.

Ce droit permet au client d’exploiter les créations pour les besoins de son activité.

Sauf disposition contraire, ce droit est :

Toute autre utilisation nécessite l’accord préalable de Pleine Page.

Article 36 – Livrables remis

Après paiement intégral, Pleine Page remet au client les livrables prévus dans le devis.

Selon la nature de la mission, ceux-ci peuvent notamment comprendre :

Le contenu exact des livrables est précisé dans le devis lorsque cela est nécessaire.

Article 37 – Fichiers sources

Sauf mention expresse dans le devis, les fichiers sources de production ne sont jamais compris dans la prestation.

Les fichiers sources comprennent notamment :

Ils demeurent la propriété exclusive de Pleine Page.

Leur cession éventuelle fait l’objet d’un accord distinct et d’une rémunération spécifique.

Article 38 – Ressources de tiers

Certaines prestations peuvent intégrer des ressources appartenant à des tiers, notamment des photographies, illustrations, polices de caractères, modèles, logiciels ou extensions.

Ces éléments restent soumis aux conditions de licence de leurs auteurs ou éditeurs.

Le client s’engage à respecter ces licences.

Article 39 – Présentation des réalisations

Sauf opposition écrite du client ou obligation de confidentialité, Pleine Page se réserve le droit de présenter les réalisations effectuées dans le cadre de son activité.

Cette présentation peut notamment intervenir :

Lorsque le projet n’a pas encore été rendu public, Pleine Page attend l’autorisation du client avant toute communication.

Article 40 – Réponses aux appels d’offres

Les recommandations, stratégies, maquettes, propositions commerciales, méthodologies, audits, plans de communication et tout document remis dans le cadre d’une consultation ou d’un appel d’offres demeurent la propriété intellectuelle de Pleine Page jusqu’à la conclusion éventuelle d’un contrat.

En cas de non-attribution de la mission, ces éléments ne peuvent être réutilisés ou transmis à un tiers sans l’accord écrit de Pleine Page, sous réserve des règles particulières applicables aux marchés publics.

Article 41 – Savoir-faire

Les présentes Conditions Générales ne limitent pas le droit de Pleine Page de réutiliser son savoir-faire, ses méthodes, son expérience, ses outils internes, ses bibliothèques de travail et ses processus.

En revanche, Pleine Page s’interdit de réutiliser une création originale spécifiquement conçue pour un client au profit d’un autre client sans son accord.

TITRE VI — RESPONSABILITÉ

Article 42 – Principe

Pleine Page exécute ses prestations avec le soin et le professionnalisme attendus d’une agence spécialisée en communication et marketing digital.

Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute démontrée dans l’exécution de la mission.

Elle est limitée aux dommages directs qui en résultent, dans les limites autorisées par le droit belge.

Article 43 – Limitation de responsabilité

Sauf en cas de faute lourde, de dol ou lorsque la loi en dispose autrement, la responsabilité totale de Pleine Page est limitée au montant hors TVA effectivement payé par le client pour la prestation directement concernée.

Pleine Page ne répond pas des dommages indirects, tels qu’une perte de chiffre d’affaires, une perte de bénéfices, une perte de clientèle ou une atteinte à l’image.

Article 44 – Responsabilité du client

Le client demeure seul responsable :

Il garantit que les éléments transmis à Pleine Page peuvent être utilisés sans porter atteinte aux droits de tiers.

Article 45 – Prestataires indépendants

Lorsque Pleine Page fait appel à un prestataire indépendant ou recommande un partenaire, celui-ci demeure seul responsable de ses prestations.

Pleine Page veille à sélectionner des partenaires compétents, mais ne peut être tenue responsable des fautes qui leur sont directement imputables.

Article 46 – Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens du droit belge.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et met en œuvre les moyens raisonnables pour limiter les conséquences de cette situation.

Pendant la durée de la force majeure, les obligations concernées sont suspendues.

Article 47 – Continuité des prestations

En cas de maladie, d’accident ou de tout autre événement empêchant temporairement Laurie Diricq d’assurer personnellement une mission, Pleine Page met tout en œuvre pour assurer, dans la mesure du possible, la continuité des prestations.

Cette continuité peut prendre la forme :

Article 48 – Assurance

Pleine Page déclare être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité. Une attestation d’assurance peut être communiquée au client sur simple demande.

Article 49 – Résolution amiable

En cas de difficulté dans l’exécution de la mission, les parties s’engagent à privilégier un échange constructif afin de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire. Cette disposition ne prive aucune des parties des droits que lui reconnaît la loi.

TITRE VII — CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

Article 50 – Confidentialité

Pendant toute la durée de la mission et après son terme, chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations dont elle a connaissance dans le cadre de la collaboration.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations :

Article 51 – Données personnelles

Pleine Page traite les données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation belge applicable.

Les modalités de traitement des données sont décrites dans la Politique de confidentialité disponible sur le site internet de Pleine Page.

Article 52 – Sécurité

Pleine Page met en œuvre des mesures raisonnables destinées à protéger les données et les accès qui lui sont confiés.

Aucun système informatique ne pouvant garantir une sécurité absolue, Pleine Page ne peut être tenue responsable d’un incident résultant d’une cyberattaque, d’une défaillance d’un prestataire tiers, d’un comportement négligent du client ou d’un cas de force majeure.

Article 53 – Conservation des fichiers

Sauf obligation légale contraire, Pleine Page peut conserver une copie des livrables et des documents de travail pendant une durée maximale de 12 mois après la fin de la mission.

Au-delà de cette période, Pleine Page n’est tenue à aucune obligation de conservation.

Le client est invité à conserver ses propres archives.

TITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES

Article 54 – Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation ou à une facture doit être adressée à Pleine Page par écrit dans un délai de 8 jours à compter de la livraison du livrable ou de la réception de la facture.

La réclamation doit être suffisamment précise pour permettre son analyse.

L’introduction d’une réclamation ne suspend pas l’obligation de payer les sommes non contestées.

Article 55 – Modification des Conditions Générales

Pleine Page se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales afin de tenir compte de l’évolution de ses activités, de ses prestations ou de la réglementation applicable.

Les nouvelles dispositions s’appliquent uniquement aux contrats conclus après leur entrée en vigueur.

Pour les contrats à durée déterminée ou indéterminée comportant des prestations récurrentes, le client est informé de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son application.

Article 56 – Nullité partielle

Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, cette circonstance n’affecte pas la validité des autres dispositions.

Les parties s’efforcent de remplacer la disposition concernée par une clause poursuivant un objectif aussi proche que possible de celui initial.

Article 57 – Cession du contrat

Le client ne peut céder tout ou partie de ses droits ou obligations découlant de la mission sans l’accord écrit préalable de Pleine Page.

Pleine Page se réserve le droit de faire intervenir un collaborateur, un partenaire, un stagiaire ou un sous-traitant lorsque cela est nécessaire à la bonne exécution de la mission.

Elle demeure responsable de la coordination générale des prestations confiées.

Article 58 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont exclusivement régies par le droit belge.

Article 59 – Tribunal compétent

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales relève de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, sous réserve des dispositions légales impératives.

Article 60 – Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

Elles annulent et remplacent toute version antérieure.

La version applicable est celle communiquée au client lors de la conclusion de la mission ou publiée sur le site internet de Pleine Page.